CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAS DESIGN’FENÊTRES – 4332A

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

SAS DESIGN’FENÊTRES
11 Rue de la Croix-Saint-Marc – 89100 VILLEROY
Capital social : 40 000 €
Présidente : Mme FIRMINHAC Jenifer
SIRET : 819 034 331 000 28 – RCS Sens
Code APE : 4332A

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION / OPPOSABILITÉ

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière, irrévocable et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents du client, sauf dérogation écrite expresse signée par la société.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après validation écrite de la société.

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques connues à la date du devis et sont fermes pendant leur durée de validité uniquement.

ARTICLE 3 – DEVIS / FORMATION DU CONTRAT

Le devis détaille les prestations et constitue une offre ferme pendant sa durée de validité.

Le client reconnaît avoir vérifié la conformité du devis à ses besoins avant signature.

La signature du devis ou le versement d’un acompte vaut :

engagement ferme et définitif

renonciation à toute modification unilatérale

acceptation totale des présentes CGV

3.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les devis, plans, études, documents techniques restent la propriété exclusive de DESIGN’FENÊTRES. Toute reproduction ou diffusion est interdite.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon mention.

Ils sont susceptibles de révision en cas :

évolution des coûts fournisseurs

variation matières premières

contraintes techniques chantier

modification demandée par le client

Toute prestation non prévue est facturable en supplément.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Les délais sont strictement indicatifs et sans valeur contractuelle ferme.

Aucun retard ne peut entraîner :

annulation

retenue de paiement

indemnité

Les délais sont automatiquement prorogés en cas de :

intempéries

grève

force majeure

retard fournisseur

impossibilité d’accès chantier

ARTICLE 6 – TRAVAUX / POSE / RESPONSABILITÉ CHANTIER

Toute intervention comprend uniquement les prestations prévues au devis.

Sauf mention contraire :

dépose et évacuation

fourniture et pose

petites fournitures

étanchéité standard

nettoyage chantier

déplacement

Les travaux connexes (plâtrerie, peinture, maçonnerie, électricité) sont exclus.

Toute perte de temps, imprévu chantier ou intervention extérieure sera facturé.

Le paiement de la pose est indépendant de la fourniture.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS / GARANTIES

7.1 Responsabilité

La société est responsable uniquement des mesures prises par ses soins.

Toute information transmise par le client engage sa seule responsabilité.

7.2 GARANTIE LÉGALE

Application des articles 1641 et suivants du Code civil.

EXCLUSIONS TOTALES DE GARANTIE :

pose par client ou tiers

mauvaise utilisation

intervention non autorisée

négligence ou défaut d’entretien

usure normale

force majeure

support non conforme

humidité / structure bâtiment

choix technique client

usage non conforme fabricant

7.3 GARANTIE CONTRACTUELLE

Garantie 10 ans sur le bâti (hors pièces d’usure et quincaillerie). Voir nos garanties sur notre site internet www.design-fenetres.fr rubrique : produits : entretien guide/garantie produit

Limitation stricte :

réparation ou remplacement uniquement

aucune indemnité (main-d’œuvre, déplacement, démontage, immobilisation)

7.4 FOURNITURE SEULE

Aucun retour, échange ou remboursement.

Aucune garantie de pose.

7.5 RÉCEPTION – ACCEPTATION DÉFINITIVE

La réception est réputée acquise :

fin de chantier

mise en service

utilisation du bien

Sans réserve écrite immédiate, les travaux sont considérés comme acceptés sans contestation possible.

Délai de contestation maximal : 15 jours.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS PRODUITS

La société peut modifier ses produits sans obligation de mise à jour des commandes en cours.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9.1 Acompte

Acompte de 40 % obligatoire.

Aucune mise en fabrication ou intervention sans acompte.

9.2 Solde

Solde exigible à réception ou fin de chantier.

9.3 Retard

Tout retard entraîne :

pénalités légales majorées

indemnité 40 €

suspension immédiate des travaux

exigibilité totale

ARTICLE 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement sous 15 jours après mise en demeure :

résiliation automatique du contrat

reprise éventuelle des matériaux

dommages et intérêts possibles

ARTICLE 11 – CLAUSE PÉNALE

En cas de rupture imputable au client :

acompte conservé

facturation des frais engagés

pénalité forfaitaire de 15 % du montant TTC

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent propriété de DESIGN’FENÊTRES jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’événement extérieur irrésistible et imprévisible.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS / PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 15 jours après réception.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable contractuellement.

ARTICLE 15 – PREUVE / CHARGE DE LA PREUVE

Le client supporte la charge exclusive de la preuve :

du défaut

du vice

du lien de causalité

de la non-conformité

ARTICLE 16 – SAV / INTERVENTIONS

Toute intervention SAV est présumée facturable sauf preuve écrite d’un défaut fabricant.

Les déplacements et diagnostics sont toujours facturés.

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Sens.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION

La signature du devis vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV.